- frapper de nullité
- render void
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
frapper de nullité
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nullité — [ nylite ] n. f. • XIVe; lat. médiév. nullitas 1 ♦ Dr. Inefficacité d un acte juridique résultant de l absence de l une des conditions de fond ou de forme requises pour sa validité. Nullité d un acte, d un legs (⇒ caducité) . Nullité d ordre… … Encyclopédie Universelle
frapper — [ frape ] v. tr. <conjug. : 1> • XIIe; probablt du frq. °hrappan I ♦ V. tr. dir. 1 ♦ Toucher (qqn) plus ou moins rudement en portant un ou plusieurs coups. ⇒ battre. Frapper qqn au visage. Frapper un enfant. ⇒ 2. taper (cf. Porter la main… … Encyclopédie Universelle
annuler — [ anyle ] v. tr. <conjug. : 1> • 1289; lat. ecclés. adnullare, de nullus « nul » 1 ♦ Dr. Déclarer ou rendre sans effet, frapper de nullité. ⇒ abroger, casser, dissoudre, infirmer, invalider, réformer, résoudre, révoquer. Son mariage a été… … Encyclopédie Universelle
vicier — [ visje ] v. tr. <conjug. : 7> • fin XIVe; lat. vitiare, de vitium « vice » (II) 1 ♦ Dr. Rendre défectueux, affecter d un vice (II). Incompatibilité qui ne vicie pas l élection. Absolt Ce qui abonde ne vicie pas. 2 ♦ Vx Corrompre (l air).… … Encyclopédie Universelle
Crise de la modernité — Modernité Cet article concerne le concept philosophique. Pour la période historique, voir époque moderne. L usage du terme moderne apparait la première fois en latin[1], et c est un concept plurivoque[2 … Wikipédia en Français
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